La procédure concernant une demande d’aide

 

Quand est-ce que le CPAS peut m’aider ?

Si, en raison de difficultés que vous traversez vous n’avez plus les moyens de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, le CPAS est là pour vous aider.


Comment obtenir une aide du CPAS ?

Pour pouvoir obtenir une aide du CPAS, vous devez suivre une certaine procédure. Les questions en rapport avec les différentes étapes de cette procédure sont décrites ci-dessous.

Étape n°1 : l’introduction de la demande

  1. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser si j’ai besoin d’aide ?

    Il existe un CPAS dans chaque commune de Belgique (il y en a donc 589 CPAS dans toute la Belgique ). Si vous avez besoin d’un conseil ou si vous voulez introduire une demande d’aide, vous devez en principe contacter le CPAS de la commune où vous habitez.

  2. Quand le CPAS est-il ouvert ?

    adresse et heures d'ouvertures
    Vous pouvez aller au CPAS pendant les heures d'ouverture, de 9h à 11h30 à l'exception du jeudi.

  3. Comment introduire ma demande ?

    Vous pouvez introduire une demande oralement, en vous rendant directement au CPAS aux jours et heures mentionnées ci-dessus. Vous vous rendez auprès du service social où un assistant social va écouter votre demande et l’inscrire dans un registre. On vous demandera de signer le registre et on vous remettra un accusé de réception de votre demande d’aide.

    Vous pouvez aussi introduire une demande d’aide par écrit, en envoyant une lettre au CPAS. Vous devez absolument signer la lettre de votre demande d’aide.

  4. Puis-je être accompagné ?

    Oui, si vous trouvez que c’est nécessaire, vous pouvez être accompagné par quelqu’un de votre choix. Par exemple : si vous avez des problèmes avec la langue, si vous ne savez pas lire, si vous avez un handicap, ou toute autre raison.

  5. Comment introduire ma demande si je ne peux pas me déplacer ?

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une personne de votre entourage peut faire une demande d’aide à votre place.

    Dans ce cas, vous devez lui remettre un document écrit où vous l’autorisez à faire la demande à votre place. Vous pouvez utilisez la phrase suivante : « Je, … (votre nom et prénom), autorise M./Mme … (nom et prénom) à faire la demande d’aide,… (spécifier l’aide), à ma place. » et puis vous signez. Vous pouvez aussi nous contacter (coordonnées du CPAS ici) pour convenir d'un rendez-vous avec un assistant social qui pourra se rendre chez vous.

  6. Que se passe-t-il si ma demande a été introduite auprès d’un mauvais CPAS ?

    Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande d’aide. Pourtant, c’est bien le CPAS où vous avez introduit votre demande d’aide qui doit transférer la demande au CPAS compétent.

    Concrètement le CPAS doit adresser votre demande dans les 5 jours au CPAS qu’il estime être compétent. Dans le même délai, il doit vous en avertir par écrit en vous donnant la raison pour laquelle il estime ne pas être compétent. En principe la lettre que vous recevrez du CPAS mentionnera le nouveau CPAS auprès duquel vous devez vous présenter. (Tant que votre demande n’a pas été transférée et que la raison de ce transfert ne vous a pas été communiquée, le premier CPAS reste obligé de traiter votre demande).


Étape n°2 : l’accusé de réception

  1. Comment ai-je la preuve de l’introduction de ma demande ?

    Après avoir introduit votre demande d’aide, vous devez recevoir un accusé de réception. L’accusé de réception représente la preuve que vous avez introduit une demande d’aide à une certaine date. Ceci est important parce que l’aide éventuelle vous sera accordée à compter de la date de l’introduction de votre demande. L’accusé de réception peut vous être remis le jour même, ou vous être envoyé par la poste.

  2. Pourquoi un accusé de réception daté est-il tellement important ?

    Avec un accusé de réception daté, vous pourrez par la suite prouver à quelle date vous avez fait votre demande. Il y a 3 situations possibles :

    Situation 1 :

    Le CPAS a accepté votre demande d’aide. Il doit vous octroyer l’aide à partir de la date de la réception de la demande.

    Exemple :
    Le 1er mars vous avez introduit une demande d’aide auprès du CPAS et vous avez reçu un accusé de réception daté du 1er mars. Si le CPAS accepte votre demande d’aide le 25 mars, il doit vous octroyer l’aide à partir du 1er mars, jour de la réception de votre demande d’aide.

    Situation 2 :

    Le CPAS a refusé votre demande d’aide ou vous estimez que la décision du CPAS ne répond pas assez à votre demande. Même dans cette situation il est important de bien conserver l’accusé de réception. En effet, vous pouvez introduire un recours contre la décision du CPAS auprès du Tribunal du Travail. Vous devez joindre une photocopie de l’accusé de réception à la demande de recours. Le juge du Tribunal du Travail pourrait éventuellement décider que le CPAS doit accepter votre demande d’aide. Si c’est le cas, le CPAS devra vous octroyer l’aide à partir de la date à laquelle il a reçu votre demande d’aide.

    Exemple :
    Le 1er mars vous avez introduit une demande d’aide auprès du CPAS et vous avez reçu un accusé de réception daté du 1er mars. Le CPAS refuse votre demande d’aide le 25 mars. Le 10 avril vous introduisez un recours contre la décision du CPAS. Le juge vous donne raison et décide que le CPAS doit accepter votre demande d’aide. À ce moment là, le CPAS doit vous octroyer l’aide à partir du 1er mars, jour de la réception de votre demande d’aide.

    Situation 3 :

    Le CPAS doit prendre une décision dans les 30 jours qui suivent la demande d’aide. S’il ne le fait pas, l’accusé de réception vous sert de preuve que le CPAS n’a pris aucune décision dans le délai de 30 jours. Contre cette absence de décision vous pouvez également introduire un recours auprès du Tribunal du Travail (Voir exemple ci-dessus).

  3. Que dois-je faire si je n’ai pas reçu un accusé de réception ?

    Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception, prenez contact avec votre assistante sociale qui pourra vous envoyer une copie. Vous pouvez aussi envoyer une lettre au CPAS en vue de rectifier la situation. Pour la rédaction de la lettre, vous pouvez utiliser la phrase suivante : « par la présente, je confirme que je me suis rendu à la permanence du CPAS … (le nom de la commune) à la date …/…/… (la date de l’introduction de votre demande d’aide) pour introduire ma demande d’aide ... (spécifier l’aide que vous demandez) ». N’oubliez pas de la signer !

    Vous pouvez aussi présenter la lettre au CPAS et demander qu’on vous la signe pour réception en indiquant la date.

  4. Un CPAS qui dit ne pas être compétent doit-il me remettre un accusé de réception ?

    Oui, même si le CPAS s’estime ne pas être compétent, vous devez recevoir un accusé de réception prouvant l’introduction de votre demande.

    Pour savoir ce qui se passe quand un CPAS dit qu’il n’est pas compétent, voir étape n°1, question vi « Que se passe-t-il si ma demande a été introduite auprès d’un mauvais CPAS ? »

  5. Que dois-je faire si le CPAS refuse de prendre en compte ma demande d’aide ?

    En principe, le CPAS ne peut pas refuser de prendre en compte votre demande d’aide. S’il estime qu’un autre CPAS est compétent pour vous aider, c’est à lui de transmettre votre demande par écrit à ce CPAS, et il doit vous en avertir.

    S’il estime que vous n’avez pas droit à l’aide que vous demandez, il doit prendre une décision de refus qui doit être motivée et contre laquelle vous pouvez faire un recours auprès du Tribunal du travail.

    S’il ne prend pas décision dans le délai prévu par la loi, vous pouvez aussi introduire un recours auprès du Tribunal du travail contre cette absence de décision. Mais il est très important que vous ayez une preuve de l’introduction de votre demande d’aide. Cette preuve est l’accusé de réception qui vous sera remis quand vous vous présentez au CPAS pour introduire votre demande.

    Voir ci-avant rubriques i), ii), iii), iv).


Étape n°3 : le rendez-vous au CPAS

  1. Votre demande fera l'objet d'une enquête sociale et d'une décision du Comité Spécial du Service Social dans les trente jours.  Si votre demande ne peut attendre la séance du CSSS, l'assistante sociale évaluera avec vous l'urgence de la situation pour introduire au plus vite votre demande.

  2. Est-ce que le rendez-vous avec l’assistant social peut se faire chez moi ?

    Dans certains cas la rencontre peut se faire chez vous, par exemple si vous ne pouvez pas vous déplacer.

  3. Que dois-je faire si j’ai un empêchement au moment du rendez-vous ?

    Vous devez avertir le CPAS si vous avez un empêchement. Il est important de l’avertir à l’avance afin de convenir d'un nouveau rendez-vous.

  4. Quels documents dois-je apporter pour le 1er rendez-vous ?

    Souvent lors de l’introduction de la demande les CPAS demandent d’apporter certains documents pour le 1er rendez-vous. Le CPAS auprès duquel vous introduirez votre demande vous dira quels sont les documents dont il a besoin pour traiter votre dossier. Le CPAS pourra vous demander de fournir par exemple le ou les documents suivants :

    • Votre carte d’identité (carte de séjour, ou l’annexe,…), et celle de chaque membre de votre ménage
    • Le contrat de bail de votre logement
    • Les preuves de paiement de vos 3 derniers loyers
    • Votre dernière facture d’énergie (électricité, eau, gaz)
    • Les preuves des ressources de chaque membre de votre ménage (salaire, chômage, indemnités de mutuelle, allocation familiales, pension, etc.)
    • La liste de vos charges. Si vous avez des dettes et/ou des ouvertures de crédit, prêts en cours, il est importat de les mentionner.

    • Si vous venez vous installer dans la commune, une attestation de fin d’aide du précédent CPAS


Etape n°4 : l’entretien avec l’assistant social

  1. Qu’est-ce que je fais quand j’arrive au CPAS ?

    Vous devez vous présenter à l’accueil et attendre l’assistant social qui est chargé de votre dossier. Les assistants sociaux essayent de vous recevoir à l’heure prévue mais il est possible que l’entretien avec la personne qui vous précède prenne plus de temps que prévu et que vous soyez reçu avec retard.  Lors des permanences, l'assistant social prend le temps nécessaire avec chaque personne.

  2. Que fait un assistant social ?

    L’assistant social a pour mission d’aider les personnes et les familles à surmonter ou à améliorer les situations critiques dans lesquelles elles se trouvent. A cette fin il essaye de comprendre votre situation lors d’un entretien.

  3. Comment se déroule l’entretien avec l’assistant social ?

    Pendant l’entretien vous pouvez expliquer votre situation et l’assistant social vous expliquera vos droits et vos obligations et envisagera avec vous les solutions les plus appropriées à votre situation. Ensuite, il va faire une enquête sociale.

    N’hésitez pas à poser des questions à votre assistant social, il est là pour vous aider.


Étape n°5 : l’enquête sociale

  1. Qu’est-ce qu’une enquête sociale et à quoi sert-elle ?

    En principe, la loi impose à l’assistant social de faire une enquête sociale. Les assistants sociaux sont les seuls qui peuvent le faire.

    L’enquête sociale est une enquête individuelle qui permet au CPAS d’avoir un aperçu précis de votre situation sociale et financière. L’enquête sociale doit toutefois se limiter aux données nécessaires pour le traitement de votre demande.

    Par ailleurs, l’enquête sociale permet de vous apporter une aide sur mesure.

  2. Comment se déroule l’enquête sociale ?

    L’assistant social va vous poser des questions et va vous demander de lui fournir certains documents. Les questions peuvent porter sur différentes sujets tels que :

    • votre identification (nom, date de naissance, nationalité, adresse, état civil, etc.)
    • la composition de votre ménage
    • vos ressources
    • votre logement
    • votre santé
    • et autres sujets importants pour pouvoir établir votre situation
  3. Que dois-je faire lors de l’enquête sociale ?

    Les résultats de l’enquête sociale auront un effet sur la décision de votre demande d’aide. Des lors, votre collaboration est très importante. Elle est d'ailleurs imposée par la loi. Vous devez fournir à votre assistant social tout renseignement utile sur votre situation. Vous pouvez aussi poser des questions ou demander de clarifier certaines choses.

  4. Est-ce qu’il y a des choses que je ne peux pas raconter à l’assistant social ?

    Tout comme d’autres métiers tels que par exemple les médecins et les avocats, les travailleurs sociaux du CPAS sont tenus au secret professionnel. Cela signifie que votre assistant social est obligé de traiter toutes les données que vous lui donnez de manière confidentielle.

    Les personnes en séjour illégal ne doivent donc pas craindre que la police, l’Office des Etrangers, ... soient contactés.

  5. Est-ce que je peux donner des informations inexactes ou incomplètes ?

    Non, si vous donnez, de manière volontaire, des renseignements inexacts ou incomplets ou si vous, lors de l'enquête sociale, ne déclarez pas certaines ressources ou certaines modifications dans la composition de votre ménage, vous risquez une sanction. Cette sanction peut par exemple être un refus de votre demande d’aide ou, si vous recevez déjà de l’aide du CPAS, la suspension de cette aide, ou encore la récupération de l'aide reçue indûment.

  6. Que fait le CPAS s’il y a des renseignements qui manquent ?

    Si certains renseignements manquent et si vous n’êtes pas capable de les donner, le CPAS peut les rechercher par lui-même mais il doit demander votre autorisation. Ces renseignements peuvent porter sur vos revenus immobiliers ou mobiliers, sur votre droit à une allocation de chômage, sur votre situation auprès des banques, des impôts ou de la sécurité sociale.

  7. Le CPAS peut-il m’obliger de me soumettre à un examen médical ?

    Non, le CPAS ne peut pas vous obliger à vous soumettre à un examen médical. Cependant si par exemple, lors de l'enquête sociale, vous avez déclaré que vous n'étiez pas capable de travailler pour des raisons de santé, le CPAS peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Cet examen est fait par un médecin mandaté par le CPAS. Le médecin doit constater si les raisons de santé que vous invoquez vous empêchent de travailler. Toute autre constatation relève du secret professionnel et ne peut être rapportée au CPAS.

  8. Dois-je payer pour cet examen médical ?

    Non, le médecin est rémunéré par le CPAS et si vous devez vous déplacer, le CPAS doit payer vos frais de déplacement.

  9. Est-ce que l'assistant social peut venir chez moi ?

    Oui, éventuellement une visite à domicile peut s’imposer. La visite à domicile sert à vérifier une série de données que vous avez données lors de l’enquête sociale. Elle doit aussi permettre au CPAS de vous octroyer une aide adaptée à votre situation.

    La visite à domicile est importante et un refus éventuel de votre côté peut produire des effets sur la décision de votre demande d’aide.


Étape n°6 : la décision du CPAS

  1. Que se passe-t-il avec les résultats de l’enquête sociale ?

    Tous les résultats de l’enquête sociale sont repris dans un rapport d'enquête sociale. A la fin de l'enquête sociale vous pouvez relire le rapport social. Si vous n’êtes pas d’accord avec certaines choses, dites le à votre assistant social. Si vous ne comprenez pas certaines choses, demandez à votre assistant social de vous les expliquer.

    Par la suite, vous devez signaler immédiatement à l’assistant social tout changement dans votre situation afin de lui permettre de revoir votre dossier. Un changement dans votre situation peut être par exemple un déménagement, un décès, une séparation, une naissance, un travail ou un autre évènement.

  2. Qui va décider si ma demande d’aide est acceptée ?

    L’assistant social va présenter les résultats de l'enquête sociale devant l'organe chargé de prendre, au nom du CPAS, une décision sur votre demande d'aide (le plus souvent il s'agira du « Comité Spécial du Service Social »).

  3. Est-ce que j’ai le droit d’expliquer ma situation ?

    Le CPAS a l’obligation de vous entendre avant la prise de décision si deux conditions sont réunies :

    • votre demande d’aide porte sur le droit à l’intégration sociale, tel que le revenu d’intégration, un contrat d’intégration ou la mise à l’emploi (voir fiche « le droit à l’intégration sociale »).
    • et vous demandez à être entendu.

    Le fait d’être entendu vous donne l’occasion d’expliquer votre situation au Comité Spécial vous-même, en personne.

    Si votre demande porte sur une autre aide, le CPAS n’est pas obligé de vous entendre mais il peut néanmoins décider de le faire au cas par cas.

  4. Puis-je me faire accompagner pour expliquer ma situation devant ce Comité ?

    Oui, vous pouvez vous faire accompagner et même représenter par une personne de votre choix. Cette personne peut être un membre de votre famille mais aussi un ami ou toute autre personne que vous choisiriez.

  5. Comment savoir si je peux être entendu ?

    Le CPAS est obligé de vous informer par écrit de ce droit d’être entendu et cette information doit être donnée dans des termes compréhensibles.

    En principe votre droit d’être entendu est inscrit sur l’accusé de réception que vous avez reçu lors de l’introduction de votre demande.

  6. Dans quel délai vais-je recevoir la décision du CPAS ?

    Le CPAS doit prendre sa décision en principe dans le mois qui suit la réception de votre demande.

    Ensuite, le CPAS doit vous informer de sa décision, par lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la décision. Il peut aussi vous remettre sa décision en mains propres contre un accusé de réception, qui vaut comme preuve que vous avez reçu la décision.

  7. Que dit une décision du CPAS ?

    Le CPAS peut accepter votre demande d’aide, mais il peut aussi la refuser. Dans les deux cas, la décision doit être motivée. Le CPAS doit expliquer pourquoi la décision en question a été prise.

  8. Quelles sont les informations contenues dans la décision du CPAS ?

    Oui, à part la motivation, la décision doit comporter quelques informations en fonction de la demande d’aide. Elle mentionne entre autres :

    • la possibilité d’introduire un recours auprès du Tribunal du Travail, le délai d’introduction et comment le faire, l’adresse du Tribunal compétent,
    • le nom de votre assistant social,
    • si votre demande est acceptée: l’aide qui vous est octroyée, comment le CPAS a calculé l'aide et la manière dont le CPAS va apporter l'aide.
    • Les modalités de récupération des aides sociales récupérables.
  9. Comment agir si j’ai besoin d'une aide urgente ?

    Pour des demandes d’aide très urgentes, et sous certaines conditions, le Président du CPAS peut vous octroyer une aide d'urgence. L’assistant social vous expliquera la procédure à suivre.

  10. Que faire si le CPAS décide qu’il n’est pas compétent ?

    Voir point 3, v.


Étape n°7 : le recours auprès du Tribunal du Travail

  1. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?

    Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du Travail quand le CPAS :

    • Soit prend une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord,
    • Soit ne prend aucune décision dans le délai prévu par la loi.
  2. Existe-t-il un délai pour aller en recours contre la décision du CPAS ?

    Oui, le recours contre une décision du CPAS avec laquelle vous n’êtes pas d’accord doit être introduit dans les trois mois qui suivent la notification de la décision.

    Si vous n’avez pas reçu de décision, vous pouvez également introduire un recours. Dans ce cas vous avez aussi trois mois pour introduire un recours.

  3. Auprès de quel Tribunal du Travail dois-je introduire le recours ?

    Le recours doit être introduit auprès du Tribunal du Travail qui est mentionné dans la décision du CPAS. Si vous n’avez pas reçu la décision, vous pouvez l’introduire en principe auprès de celui du lieu où vous habitez.

  4. Comment puis-je aller en recours ?

    Vous pouvez aller en recours de différentes manières.

    Soit vous introduisez la demande en envoyant une lettre au greffe du Tribunal du Travail. Dans la lettre, vous écrivez en quoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS. Vous joignez une photocopie de « l’accusé de réception » de votre demande d’aide et une copie de la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Si le CPAS n’a pas pris de décision dans les 30 jours qui suivent votre demande d’aide, vous l’écrivez dans votre lettre.

    Soit vous pouvez vous rendre vous-même au greffe du Tribunal du Travail. Dans la plupart des cas, vous y trouverez des formulaires pré imprimés destinés à introduire un recours. Sur le formulaire, vous écrivez en quoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS. Vous joignez une photocopie de « l’accusé de réception » de votre demande d’aide et une copie de la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Si le CPAS n’a pas pris de décision, vous l’écrivez dans votre lettre.

    Le recours auprès du Tribunal du travail est gratuit. Par contre, les éventuels frais d’avocat sont à votre charge.

  5. Dois-je prendre un avocat ?

    Devant le Tribunal du Travail, vous pouvez vous faire assister ou représenter par :

    En principe votre droit d’être entendu est inscrit sur l’accusé de réception que vous avez reçu lors de l’introduction de votre demande.

    • Un avocat de votre choix. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au bureau de Consultation et de Défense de votre arrondissement (ou à la Maison de Justice s’il en existe une) pour obtenir un avocat « pro deo ». Un avocat « pro deo » travaille gratuitement (ou en réclamant des honoraires très limités) pour les personnes qui n’ont que peu ou pas de ressources.
    • Un délégué d’une organisation sociale
    • Votre conjoint ou un membre de la famille

    Attention, dans ce cas vous devez en principe donner une procuration écrite et obtenir l’accord du juge.

    Vous pouvez aussi vous défendre vous-même, en personne.

  6. Comment se déroule la procédure devant le juge ?

    Au Tribunal du Travail, le juge examine votre demande. Il prend une décision sur la base des faits qui lui sont exposés par vous et par le CPAS. Il peut donner raison tant à vous qu’au CPAS. Tant vous que le CPAS pouvez aller en recours contre la décision du juge devant la Cour du Travail.

    Le Tribunal du Travail vous invitera aussi à fournir certains documents. Conservez donc bien tous les documents que vous avez reçus ainsi que les preuves de votre situation de besoin.

  7. La décision du CPAS est-elle d’application si j’ai introduit un recours ?

    Oui, le fait d’introduire un recours ne suspend pas la décision du CPAS. Cela signifie par exemple qu’une décision de refus d’aide du CPAS est d’application pendant le recours, même si le Tribunal du Travail vous donne ultérieurement raison.

  8. Qui doit payer les frais de procédure du recours ?

    Certains frais de procédure (tels que par exemple les frais d’expertise ou d’autres frais exceptionnels) sont toujours payés par le CPAS, même si vous perdez. Par contre, les frais d’avocat sont à votre charge. Si vous n’avez que peu ou pas de ressources, vous pouvez vous adresser au bureau de Consultation et de Défense de votre arrondissement (ou à la Maison de Justice s’il en existe une) pour obtenir un avocat « pro deo » qui travaille gratuitement dans ce cas.

    Attention, vous devez cependant payer les frais exceptionnels si vous avez fait un usage abusif de la possibilité de recours.


Étape n°8 : …et si le CPAS a accepté ma demande d’aide ?

Si le CPAS a accepté votre demande d’aide, il va vous octroyer l’aide à partir de la date mentionnée dans la décision.

Attention, vous devez signaler immédiatement à l’assistant social tout changement dans votre situation afin de lui permettre de revoir votre dossier. Un changement dans votre situation peut par exemple être un déménagement, un décès, une séparation, une naissance, un travail ou autre évènement.

up

Actions sur le document