Allocation de chauffage

Qui peut en bénéficier ?

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge*.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

et

Les personnes qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffages.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.270,00 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Que devez-vous faire ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.

Information complète sur le site : www.fondschauffage.be

Responsable : Mme France LECOCQ : 081/43.22.51 (le lundi matin sur rdv uniquement), france.lecocq@cpas-profondeville.be

 

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