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Les organes

LE CONSEIL DE L'ACTION SOCIALE :


Le CPAS est administré par le Conseil de l'Action Sociale, composé de 9 membres.

1. La répartition des sièges

Les sièges au Conseil de l’Action Sociale sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du Conseil Communal suite aux dernières élections communales.

2. La désignation des membres du Conseil

La désignation des membres du Conseil de l’Action Sociale a lieu en séance publique lors de la séance d’installation du Conseil Communal, à savoir le premier lundi de décembre qui suit les élections ou le premier jour ouvrable suivant, s'il s'agit d'un jour férié légal.
Sont élus de plein droit par le Conseil Communal, les candidats repris sur une liste signée par une majorité du groupe politique concerné.
Le Président du Conseil de l'Action Sociale est, quant à lui, désigné par le pacte communal de majorité. Il est membre du Conseil de l'Action Sociale.

3. Le début du mandat

Le mandat des membres du Conseil de l’Action Sociale prend cours le 1er janvier suivant les élections communales.
La séance d’installation a lieu au plus tard le 15 janvier.

4. Le respect de la vie privée

A. Le secret

La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS précise que:
-          les membres du Conseil de l’Action Sociale ainsi que toute autre personne qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du Conseil, du Bureau Permanent et des Comités Spéciaux, sont tenus au secret (art. 36, al. 2);
-          ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel du CPAS (art. 50).

Ce ne sont pas seulement les travailleurs sociaux mais l’ensemble des membres du personnel (y compris le personnel auxiliaire) ainsi que les mandataires qui sont tenus au secret professionnel.

Cette obligation de secret est particulièrement importante au sein du CPAS qui traite de matières délicates (révélation d'éléments relatifs à la vie privée) pour lesquelles le demandeur d'aide doit pouvoir avoir une confiance absolue dans la relation qui se crée, en particulier, avec le travailleur social.

B. Le huis clos

Les réunions du Conseil se tiennent à huis clos. Le public ne peut dès lors pas y assister.

5. Le fonctionnement

Le Conseil régit tout ce qui est de la compétence du Centre Public d'Action Sociale, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Le Conseil de l'Action Sociale se réunit une fois par mois au siège du CPAS, sur convocation du Président, aux jour et heure fixés par le règlement d'ordre intérieur.
Le Président du Conseil de l'Action Sociale préside le Conseil. Toutefois, comme le Bourgmestre peut assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil de l’Action Sociale, il peut les présider aussi s'il le souhaite.
Le Secrétaire assiste, sans voix délibérative aux réunions du Conseil.  Il est spécialement chargé de la rédaction des procès verbaux.

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 LE BUREAU PERMANENT :


1 Composition

Chaque CPAS doit disposer d'un Bureau Permanent qui reste en fonction jusqu'à l'installation du nouveau Conseil.  Le Bureau Permanent, son Président inclus, compte 3 membres.

2 Fonctionnement

Le Bureau Permanent est chargé, de par la loi, de l'expédition des affaires courantes, ainsi que de compétences spécifiques en matière de marchés publics et en matière disciplinaire.  Le Conseil de l'Action Sociale peut déléguer au Bureau Permanent d'autres attributions bien définies en sachant que la loi réserve expressément certaines décisions au Conseil.
Le Secrétaire assiste, sans voix délibérative aux réunions du Bureau Permanent.  Il est spécialement chargé de la rédaction des procès verbaux.

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LE COMITE SPECIAL DU SERVICE SOCIAL :


Chaque CPAS peut créer 1 Comité Spécial du Service Social, composé de 3 membres au minimum.  Le Comité Spécial du Service Social de Profondeville compte 5 membres, le Président inclus.
Le responsable du Service Social assiste, sans voix délibérative aux réunions du Comité Spécial du Service Social et en assure le secrétariat.

Le Comité Spécial du Service Social est particulièrement chargé d’accorder l’aide individualisée en application des articles 57 à 61, 68 bis à quinquies de la loi organique.
Le Comité se prononce sur toutes les demandes de revenu d’intégration sociale et d’interventions individuelles.
Il veille à la concertation entre le CPAS et les institutions et organisations sociales reconnues.
L’organisation et le fonctionnement du service social sont de la compétence du Comité Spécial du Service Social.
La création de services, la fixation des barèmes de référence, de même que la détermination de la politique sociale demeurent de la compétence du Conseil, le cas échéant sur proposition du Comité Spécial du Service Social.
 

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LE COMITE DE CONCERTATION (COMMUNE-CPAS) :


Pour harmoniser et coordonner leurs actions, la commune et le CPAS se concertent au sein d'un Comité de Concertation.
Cette concertation a lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du Conseil Communal et une délégation du Conseil de l'Action Sociale.
Une concertation préalable est requise pour les décisions du CPAS relatives au budget, au cadre, au statut du personnel, à l'engagement de personnel complémentaire, et à la création de services, d'établissements et d'associations.
De même, les décisions de la commune concernant la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel ou les décisions concernant la création de nouveaux services sociaux sont également soumises à la concertation.
Ce Comité de Concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS. Ce rapport doit être présenté lors d'une réunion annuelle commune et publique du Conseil Communal et du Conseil de l'Action Sociale.

Source : fiches Focus de l'UVCW

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