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La tutelle et les organes subsidiants
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La tutelle et les organes subsidiants

Le CPAS est un établissement public doté d'une personnalité juridique propre.  Dans les limites de ses comptétences, il est donc habilité à prendre des décisions de manière autonome.

Celles-ci sont cependant soumises au contrôle exercé par les autorités de tutelles qui sont :

  • le Collège Communal
  • le Conseil Communal ou le Gouverneur de Province pour les actes déterminés par la loi.

Font exceptions : les décisions relatives à l'aide sociale individuelle, qui pour des raisons évidentes de confidentialité, ne peuvent être communiquées à une autre autorité administrative.  Le demandeur d'aide qui s'estimerait lésé par une décision du centre dispose d'un droit de recours auprès des juridictions du travail.

Par ailleurs, les organes subsidiants que sont le SPPIS et la DGASS disposent d'un pouvoir de contrôle sur l'utilisation des subsides octroyés aux CPAS.

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